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- DISPOSITIF FISCAL & JURIDIQUE
- Rachat avant 4 ans
- Entre 4 et 8 ans
- Après 8 ans
- Modalités d'imposition à la transmission
Objectifs |
Objectifs |
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- financer votre retraite
- protéger vos proches
- constituer un capital de précaution
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- organiser votre succession
- diversifier vos placements
- bénéficier d’une fiscalité avantageuse
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Rachat avant 4 ans
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Imposition des plus-values au taux progressif de l’impôt sur le revenu
OU, SUR OPTION,
Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35 %
+ Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) retenus à la source de 12,1% |
| Rachat entre 4 et 8 ans |
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Imposition des plus-values au taux progressif de l’impôt sur le revenu
OU, SUR OPTION,
Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 15 %
+ Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) retenus à la source de 12,1%
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| Rachat aprés 8 ans |
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Application d’un abattement annuel de 4600€ pour un célibataire, veuf ou divorcé ou 9200€ pour un couple marié soumis à imposition commune.
Au-delà, imposition des plus-values au taux progressif de l’impôt sur le revenu
OU, SUR OPTION,Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%
+Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) retenus à la source de 12,1%
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| Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 |
Contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 |
Abattement de 152 500€ par bénéficiaire
Au-delà prélèvement de 20% |
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Primes versées avant les 70 ans de l’assuré
Abattement de 152 500€ par bénéficiaire
Au-delà prélèvement de 20% |
Primes versées après les 70 ans de l’assuré
Abattement de 30 500€ par bénéficiaire
Au-delà, soumis au barème des droits de succession |
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